01Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Teckpia (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : conception et déploiement d'agents IA, automatisation de processus, développement d'applications et de plateformes, e-learning, conseil et audit.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
02Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente du Client.
03Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant. Ils sont fermes pour la durée indiquée au devis. Toute prestation complémentaire ou non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis additionnel soumis à l'accord préalable du Client. Les frais annexes (déplacements, licences, abonnements tiers, hébergement spécifique) sont, sauf mention contraire, facturés en sus.
04Modalités de paiement
- Sauf accord particulier, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier convenu au devis (jalons, livraison, ou mensualités).
- Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
- Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de défaut de paiement.
05Délais et exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'informations ou d'accès) suspend d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
06Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les accès nécessaires (systèmes, comptes, données) ;
- désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision et de validation ;
- collaborer activement et valider les livrables dans les délais convenus.
07Recette et livrables
À la livraison de chaque jalon ou livrable, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler par écrit ses éventuelles réserves. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d'exploitation du livrable par le Client, la prestation est réputée acceptée.
08Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiques développés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix correspondant. Demeurent en revanche la propriété exclusive du Prestataire : ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles réutilisables, outils, bibliothèques et composants préexistants, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible dans le cadre de l'exploitation des livrables.
Les prestations pouvant intégrer des composants tiers (modèles d'IA, logiciels open source, services en ligne), ceux-ci restent régis par leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.
09Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Le Prestataire est autorisé, sauf opposition écrite du Client, à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.
10Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution des prestations. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Compte tenu de la nature évolutive des technologies d'intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs des systèmes livrés, ni des résultats déterminés.
11Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit.
12Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues au Prestataire.
13Données personnelles
Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et les parties concluent, le cas échéant, un accord de traitement des données. Les traitements liés au site teckpia.fr sont décrits dans la Politique de confidentialité.
14Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.